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1 Term

Created by: jiantingying

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L'affaire pour laquelle une poursuite est intentée et sur quel sujet est joint et par rapport auquel jurés sont appelés et témoins interrogés.

Domain: Law; Category: Legal

L'affaire pour laquelle une poursuite est intentée et sur quel sujet est joint et par rapport auquel jurés sont appelés et témoins interrogés.

Domain: Law; Category: Legal

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